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M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Dans le cas où la limitation du droit d’exercice est de plus de 6 mois, le gardien provisoire ou le secrétaire de l’Ordre est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 22.
Décision 97-11-19, a. 33; Décision 99-01-20, a. 6.
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